Voici un dictionnaire juridique de l'immobilier.
Si vous avez une suggestion à ajouter, contactez-nous :

Abus de confiance :
Fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

Abus de faiblesse :
Exploitation de l'état d'ignorance ou de l'état de vulnérabilité d'une personne tenant à son âge, à une maladie, à une déficience physique ou psychique, etc. pour l'amener à prendre des engagements dont elle est incapable d'apprécier la portée. L'abus de faiblesse est traitée comme un vice du consentement, tantôt dol, tantôt violence, et constitue un délit pénal.

Abusus :
Mot latin désignant l'un des attributs du droit de propriété, le droit de disposer (disposition juridique par l'aliénation ou disposition matérielle par la destruction).

Acceptation :
1°Acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir, si elle le désire, d'une situation juridique (acceptation de succession). 2°Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite.

Accession :
Extension du droit de propriété aux choses réputées accessoires, qui s'unissent à la chose présumée principale. Si une personne construit avec ses matériaux sur un terrain appartenant à un tiers, le propriétaire du sol devient propriétaire de la construction par accession.

Accipiens :
Mot latin désignant la personne qui reçoit le paiement (généralement le créancier).

Accord de volontés :
Rencontre des volontés en vue de produire l'effet de droit recherché par les parties : mariage, vente...

Acompte :
Paiement partiel effectué en règlement de la fraction exécutée d'une fourniture convenue de biens ou de services.

Acte authentique :
Ecrit établi par un officier public (notaire par ex) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée.

Acte bilatéral :
Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes.

Acte déguisé :
Acte juridique destiné à demeurer secret, que les parties travestissent en un acte apparent qui ne reflète pas leur volonté (ex : donation déguisée en vente).

Acte solennel :
Acte juridique soumis à des formes particulières pour sa validité.

Acte de sous seing privé :
Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.

Acte unilatéral :
Acte juridique résultant de la manifestation de la volonté d'une seule personne (testament).

Action immobilière :
Action par laquelle on demande la reconnaissance d'un droit réel ou personnel sur un immeuble (ex : revendication).

Action pétitoire :
Action mettant en cause l'existence d'un droit réel immobilier, notamment le droit de propriété immobilière.

Action possessoire :
Action tendant à protéger un fait juridique, la possession et même la détention paisible d'un immeuble.

Action réelle :
Action par laquelle on demande que soit reconnu ou protégé un droit réel principal ou accessoire sur un immeuble.

Action en revendication :
Action réelle, dite pétitoire, donnée au propriétaire contre qui détient indûment son bien et refuse de lui restituer en contestant son droit. Aboutit en cas de succès, à la reconnaissance du droit de propriété et à la restitution du bien en cause.

Aliénabilité :
Caractéristique juridique d'un bien dont le propriétaire peut transmettre son droit ou constituer un droit réel au profit d'un tiers.

Aliénation :
Transmission du droit de propriété ou constitution d'un droit réel qui le démembre (aliénation partielle).

Alignement :
Mode unilatéral d'établissement par l'Administration des limites matérielles de certaines dépendances du domaine public (voies publiques, voies ferrées) par rapport aux propriétés riveraines.

Allocation de logement :
Prestation familiale destinée à compenser la charge du loyer ou d'accession à la propriété de la résidence principale de l'allocataire, compte-tenu de ses ressources, de la composition de son foyer et des conditions minimales de salubrité et de peuplement du logement.

Allotissement :
Opération du partage consistant à former des lots en vue d'attribuer à chaque copartageant la part qui lui revient.

Annuité :
Somme d'argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette. L'annuité comprend une partie du capital augmenté des intérêts.

Annulation :
Anéantissement rétroactif d'un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.

A non domino :
Expresion latine signifiant que l'on a reçu un bien d'une personne qui n'en était pas propriétaire.

Arpentage :
Mesure d'une terre, originairement par arpent (34,19 ares), aujourd'hui par toutes unités du système métrique. L'arpentage est l'opération préalable à tout bornage.

Arrérages :
Somme d'argent versée périodiquement à un créancier et résultant d'une rente ou d'une pension.

Arrhes :
Somme d'argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur au moment de la conclusion du contrat et constituant un moyen de dédit, sauf stipulation contraire. Les arrhes sont perdues si le débiteur revient sur son engagement. Il ne faut pas confondre 'arrhes' et 'acompte', bien que dans la pratique les deux termes sont utilisés indistinctement.

Avant-contrat :
Accord de volontés par lequel deux ou plusieurs personnes décident de réaliser dans l'avenir un contrat (ex : promesse de vente).

Avenant :
Modification apportée à un contrat antérieur ou à un contrat type.

Bail :
Variété de louage de choses. Le terme bail s'emploie pour désigner le louage d'immeubles.

Bailleur :
Dans le contrat de bail, celui qui s'engage à faire jouir le cocontractant d'une chose contre une rémunération.

Biens propres :
Dans le régime matrimonial de communauté, biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui ne tombent pas dans la masse des biens communs. A la dissolution de la communauté, chaque époux reprend ses biens propres

Bornage :
Délimitation de deux fonds de terre contigus.

Cadastre : Représentation cartographique de l'ensemble du territoire national sur une base communale et selon sa division en parcelles de propriété.

Certificat d'urbanisme :
Document informatif pouvant être demandé à l'Administration, qui indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et les taxes et participations d'urbanismes applicables à un terrain déterminé, ainsi que les équipements publics existants ou prévus. En outre, lorsque la demande détaille l'opération de construction projetée, le certificat précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de celle-ci. Il est prudent, avant l'acquisition d'un terrain à bâtir, de demander la délivrance de ce document.

Clause résolutoire :
Clause prévoyant que la résolution du contrat sera encourue de plein droit en cas d'inexécution totale ou partielle.

Clerc :
Collaborateur d'un notaire, d'un huissier ou d'un avoué, chargé de préparer les actes qui entrent dans le monopole du titulaire de l'office.

Cocontractant :
Partie avec laquelle on contracte. Par exemple, dans la vente, le cocontractant de l'acheteur est le vendeur.

Coefficient d'occupaton des sols (COS) :
Tout plan d'occupation des sols (POS) fixe un plafond particulier d' occupation des sols, exprimé sous forme du rapport entre la surface de plancher des constructions et et la surface des terrains les supportant.

Compromis de Vente :
Convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d'une vente, en attendant de régulariser l'opération devant notaire.

Condition :
Modalité d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit à un évènement futur dont la réalisation est incertaine.

Condition suspensive :
Le droit ne naît rétroactivement, que si l'événement se produit.

Condition résolutoire :
La survenance de l'événement fait disparaître le droit rétroactivement.

Condition casuelle :
Condition qui dépend uniquement des circonstances, du hasard.

Condition potestative :
Condition qui dépend de la volonté de l'une des parties au contrat. Elle est valable lorsqu'elle dépend de la volonté du créancier de l'obligation.

Congé :
Acte par lequel l'une des parties au contrat de louage manifeste à l'autre partie sa volonté de mettre fin au contrat.

Consentement :
Dans la création de l'acte juridique, adhésion d'une partie à la proposition faite par l'autre. L'échange des consentements entraîne l'accord de volonté qui lie les parties.

Contrat :
Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien créant ou transférant un droit réel.

Contrat instantané :
Contrat dont l'exécution est mise en oeuvre par une seule prestation sur le simple échange des consentements (contrat de vente)

Contrat successif :
Contrat qui implique pour son exécution l'écoulement d'un certain temps, soit que les prestations aient été échelonnées (contrat d'abonnement à un journal), soit qu'il existe entre les parties un rapport continu d'obligation (contrat de bail par exemple).

Copropriété :
Situation d'un immeuble construit et divisé en appartements attribués privativement à des personnes déterminées : la copropriété ne porte alors que sur les parties communes et le gros oeuvre.

Créance :
Synonyme de droit personnel ; généralement utilisé pour désigner le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent.

Créancier :
Titulaire d'un droit de créance.

Crédit immobilier :
Ce type de crédit vise les prêts consentis par les établissements de crédit (banques ou établissements financiers) pour l'achat ou la construction d'un logement. Il s'ensuit une certaine association entre les deux contrats, contrat d'achat ou de construction d'une part et de contrat de prêt, d'autre part. Le législateur en règlementant le crédit immobilier a eu en vue la protection de l'emprunteur.

Dédit :
Possibilité qu'a un contractant de ne pas exécuter son obligation. Ce mot désigne également la somme d'argent que doit verser le débiteur s'il use de la faculté qui lui est reconnue de ne pas exécuter son obligation.

Devis :
Dans le contrat d'entreprise, état détaillé des travaux qui seront exécutés avec indication des matériaux employés et des prix de chaque article.

Dol :
Manoeuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement.

Dommages et intérêts :
Somme d'argent compensatoire du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers. Lorsque le dommage subi provient du retard dans l'exécution, les dommages-intérêts sont dits moratoires.

Donation :
Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre personne (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.

Droit de repentir (rétractation) :
Faculté de se retirer, unilatéralement, d'un engagement. Reconnu par la loi ou par contrat, le droit de repentir s'exerce sans contrepartie.

Droit de propriété :
Droit réel conférant toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien ; traditionnellement on distingue : l'usus, l'abusus et le fructus.

Droit de préemption :
Droit reconnu dans certains cas à l'administration, et à certains organismes de droit privé accomplissant une mission de service public, d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur. Ce droit est également reconnu, sous certaines conditions, au locataire d'un bien mis en vente.

Fructus :
Mot latin désignant l'un des attributs du droit de propriété sur une chose, le droit d'en percevoir les fruits, ausens large du terme

Hypothèque :
Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué

Immeuble :
Fond de terre et ce qui y est incorporé, ainsi que les biens mobiliers qui en permettent l'exploitation (immeubles par destination).

Impôt de solidarité sur la fortune :
Impôt annuel sur le patrimoine, frappant la valeur nette de celui-ci selon un barème allant de 0,5% à 1,5% dès lors qu'elle excède un certain seuil.

Inaliénabilité du domaine public :
Règle selon laquelle les dépendances du domaine public ne peuvent pas être cédées à des tiers avant d'avoir fait l'objet d'une mesure de déclassement.

Indisponibilité :
Etat d'un bien, d'un droit ou d'une action qui échappe au libre pouvoir de la volonté individuelle par interdiction ou restriction du droit d'en disposer. Par exemple, la saisie d'un bien fait perdre au propriétaire le droit de l'aliéner.

Indivision :
Situation juridique née de la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts.

Intérêt :
Somme d'argent représentant le prix de l'usage d'un capital.

Jouissance :
Utilisation d'une chose dont on perçoit les fruits.

Jurisprudence :
Solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit.

Lésion :
Préjudice de l'accord de volonté résultant de la différence de valeur entre les prestations d'un contrat synallagmatique ou entre les lots attribués aux copartageants.

Liquidation :
Ensemble des opérations préliminaires au partage d'une indivision, quelle qu'en soit l'origine (succession, dissolution d'une société). Elle consiste à payer le passif sur les éléments de d'actifs, à convertir en argent liquide tout ou partie de ces éléments afin que le partage puisse être effectué. Elle permet de dégager l'actif net et de le conserver jusqu'au partage.

Locataire :
Dans un contrat de bail, celui qui obtient le droit d'utiliser la chose louée contre le versement d'une somme d'argent appelé loyer. Le locataire est également désigné par le terme "preneur".

Location :
Contrat de louage ayant pour objet un immeuble ou un fonds de commerce.

Location-vente :
Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, a la faculté ou l'obligation de l'acheter.

Lotissement :
Division d'un terrain en parcelles, par un organisme public ou privé, en vue de la construction.

Lots :
Fraction de biens, en nature ou en valeur, revenant à chaque copartageant sur l'ensemble à distribuer.

Louage :
Contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire jouir l'autre d'une chose, soit à lui procurer ses services ou son industrie, temporairement et moyennant un certain prix.

Maintien dans les lieux :
Droit que la loi reconnait à certains locataires et sous certaines conditions, de demeurer dans le local loué, à l'expiration du bail, alors même que le bailleur s'y opposerait.

Maître d'oeuvre :
Personne, entreprise qui est chargée de réaliser un ouvrage ou des travaux immobiliers pour le compte du maître de l'ouvrage, ou d'en diriger la réalisation.

Maître de l'ouvrage :
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés.

Mandat :
Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques. Le mandat est conventionnel lorsqu'il résulte d'un contrat conclu entre le représenté (ou mandant) et le représentant (ou mandataire).

Meuble : Le terme désigne deux catégories de biens. Les biens corporels "qui peuvent se transporter d'un lieu à l'autre". Ce sont des meubles par nature. Les biens incorporels, qui sont des droits portant sur une chose mobilière par nature (droit réel, droit personnel, action en justice) ou des droits détachés de tout support matériel mais que la loi considère arbitrairement comme des meubles (parts sociales, droits intellectuels...). Ce sont des meubles par détermination de la loi.

Meubles meublants :
Meubles destinés à l'usage ( table, sièges, lits... ) et à l'ornement ( glaces... ) d'un bien.

Mise à prix :
Fixation du prix duquel les enchères seront portées.

Mitoyenneté :
Etat d'un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles, nus ou construits, contigus.

Mutation :
Transfert d'un bien d'un patrimoine dans un autre ( mutation à titre particulier ) ou substitution d'une personne à une autre à la tête d'un patrimoine ( mutation à titre universel ).

Négociation :
Discussion en vue d'aboutir à un accord.

Notaire :
Officier public et officier ministériel chargé de conférer l'authenticité aux actes instrumentaires et de conseiller les particuliers.

Nue-propriété :
Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier sur cette même chose.

Nullité :
Sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive de l'acte juridique qui ne remplit pas les conditions requises pour sa formation. La nullité est absolue lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et tendent à protéger l'intérêt général, l'ordre public ou les bonnes moeurs. La nullité est relative lorsqu'elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie à l'acte ( nullité pour incapacité par exemple ).

Objet :
L'objet du contrat désigne l'opération juridique que les parties ont voulu effectuer (vente, prêt, contrat de travail...)

Obligation :
Au sens large, líen de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties, le créancier, peut contraindre l'autre, le débiteur, à exécuter une prestation. Au sens restreint, synonyme de dette (l'obligation est la face négative de la créance)

Occupation :
Mode d'acquisition de la propriété par la prise de possession d'une chose n'appartenant à personne.

Officier ministériel :
Personne titulaire d'un office qui lui est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel il a le droit de présenter un successeur (notaire).

Offre :
Fait par lequel une personne propose à un tiers la conclusion d'une convention.

Pacte de préférence :
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien, pour le cas où il vendrait, le réserve au bénéficiaire de la clause, de préférence à toute autre personne, pour un prix déterminé ou déterminable.

Paraphe :
Signature abrégée d'un contrat (simples initiales des parties).

Parties communes :
Dans le droit de la copropriété, parties d'un immeuble bâti, (sol, parcs, voies d'accès, gros oeuvre, escaliers, ascenseurs...) qui ne font pas l'objet de jouissance privative.

Parties privatives :
Dans le droit de la copropriété, parties de l'immeuble bâti qui font l'objet d'une jouissance exclusive de chaque copropriétaire attributaire (les appartements)

Patrimoine :
Ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire comme une masse mouvante dont l'actif et le passif ne peuvent être dissociés.

Permis de construire :
Autorisation préalable à la généralité des constructions et travaux connexes, qui a pour but de vérifier que 'édifice respectera les règles d'urbanisme et de construction en vigueur. A près l'achèvement des travaux, le contrôle des énonciations du permis de construire se matérialise par la délivrance éventuelle d'un certificat de conformité.

Personne morale :
Groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d'obligations.

Plan d'occupation des sols (POS) :
Ensemble des documents arrêtant les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols de chaque commune. Il fixe notamment l'affectation dominante des sols par zones, et pour chacune d'elles le coefficient d'occupation des sols.

Plus-value :
Accroissement de la valeur réelle ou monétaire d'un bien intervenu entre le début et la fin d'une période.

Prêt :
Contrat par lequel l'une des parties, le prêteur, met à la disposition de l'autre, l'emprunteur, une chose pour son usage, à charge de restitution.

Procuration :
Pouvoir qu'une personne donne à une autre d'agir en son nom. Mot également utilisé pour désigner l'acte qui confère ce pouvoir.

Promesse de Vente :
Avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.

Promoteur immobilier :
Le promoteur est un intermédiaire qui réalise des constructions collectives ou individuelles au profit d'accédants qui en deviendront propriétaires. Intermédiaire, le promoteur se charge du plan de financement, des rapports avec l'autorité publique et les corps de métiers. Il effectue toutes les opérations et formalités juridiques, financières et administratives devant assurer l'accession à la propriété. A cette fin, un contrat de promotion immobilière est conclu avec l'accédant. Le promoteur est le garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage ainsi que des vices cachés.

Prorata temporis :
A proportion du temps.

Publicité foncière :
Technique ayant pour but de porter à la connaissance des tiers, et par là même de leur rendre opposables, certains actes juridiques portant sur des immeubles. Avant 1955, la loi employait le mot de transcription.

Purge :
Procédure par laquelle le tiers acquéreur d'un immeuble hypothéqué offre aux créanciers hypothécaires de leur verser le montant du prix d'acquisition ou de la valeur de l'immeuble, s'il l'a acquis à titre gratuit, ce qui aura pour effet de l'ensemble des hypotèques qui le grèvent.

Qualité substancielle :
Caractéristique d'une chose objet d'un contrat, qui a été prise en considération par les parties contractantes, de telle sorte qu'en l'absence de cet élément, l'accord de volonté n'aurait pas pu se réaliser. L'erreur sur une qualité substancielle est sanctionnée par la nullité du contrat.

Quotité disponible :
Portion du patrimoine d'une personne dont elle peut disposer librement par donation ou testament, en présence d'héritiers réservataires (ascendants ou descendants). Déterminée par la loi, elle dépend du nombre et de la qualité des héritiers réservataires.

Réception :
Acte unilatéral par lequel le maître d'ouvrage approuve, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, les travaux effectués par l'entrepreneur.

Reculement :
Servitude créée à la charge des terrains bâtis ou clos du fait de l'alignement, lorsque celui-ci se traduit par un élargissement de la voie publique, servitude qui interdit de procéder sur ces immeubles à des travaux pouvant en prolonger la durée.

Règlement de copropriété :
Document écrit qui doit obligatoirement déterminer les parties communes et privatives, les quotes-parts des charges, les conditions de jouissance, des parties communes et privatives et fixer les règles relatives à l'administration des parties communes.

Remembrement :
Opération consistant à imposer aux propriétaires urbains ou ruraux, dans le cadre d'un plan d'ensemble, des échanges de parcelles de terrains dispersées, en vue d'aboutir à une nouvelle structure foncière moins morcelée et se prêtant ainsi à une meilleure exploitation économique.

Renonciation :
Acte par lequel une personne renonce à un droit, spécialement à un droit portant sur un bien (ex ; renonciation à une succession).

Rente :
Arrérages versés au crédit-rentier par le débit-rentier en échange d'un capital reçu. La rente est viagère, lorsque l'obligation de verser les arrérages cesse à la mort du crédit-rentier ou d'une tierce personne; elle est perpétuelle lorsque le débit-rentier ne peut se libérer qu'en remboursant le capital.

Représentation :
Procédé juridique par lequel une personne, appelé représentant, agit au nom et pour le compte d'une autre personne, appelée, représenté. Les effets de l'acte passé par le représentant se produisent directement sur la tête du représenté. La représentation peut être légale (tuteur représentant un mineur), conventionnelle (mandat) ou judiciaire.

Réquisition :
Procédé permettant à l'administration, moyennant indemnisation, de contraindre les particuliers à lui accorder leurs services, l'usage de meubles ou d'immeubles, la propriété de meubles, dans des hypothèses énumérées par les textes mais dont le nombre est allé croissant.

Réserve :
Portion du patrimoine d'une personne dont elle ne peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires (ascendants ou descendants).

Résiliation :
Suppression pour l'avenir d'un contrat successif, en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations.

Résolution :
Sanction consistant dans l'effacement rétroactif des obligations nées d'un contrat synallagmatique, lorsque l'une des parties n'exécute pas ses prestations. Comme la nullité, la résolution a un effet rétroactif, mais à la différence de la première elle sanctionne un défault d'exécution et non pas un vice lors de la formation du contrat.

Responsabilité :
Obligation de réparer un préjudice résultant soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond. Lorsque la responsabilité n'est pas contractuelle, elle est dite délictuelle ou quasi délictuelle.

SAFER Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural :
Société d'économie mixte pouvant être créée en vue d'améliorer les structures agraires et de faciliter l'exploitation agricole du sol au moyen de l'acquisition de terres, éventuellement par voie de préemption, destinées à être rétrocédées à des agriculteurs après aménagement éventuel.

Saisie immobilière :
Saisie pratiquée par un créancier muni d'un titre exécutoire sur un immeuble de son débiteur. Elle peut être poursuivie contre un tiers détenteur lorsque le créancier bénéficie d'ine hypothèque ou d'un privilège.

Séparation de biens :
Régime matrimonial caractérisé par l'absence de biens communs aux deux époux.

Séquestre :
Personne désignée par justice ou par des particuliers pour assurer la conservation d'un bien qui est l'objet d'un procès ou d'une voie d'exécution.

Servitude :
Charge imposée à un immeuble, bâti ou non-bâti (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble appartenant à un propriétaire distinct (le fonds dominant). Elle est apparente lorsqu'un signe extérieur la révèle. Elle est continue lorsqu'elle s'exerce au profit de tout propriétaire du fonds dominant. Elle est personnelle lorsqu'elle existe au profit d'une personne déterminée. Elle est réelle lorsqu'elle s'exerce au profit de tout propriétaire du fonds dominant.

Sous-location :
Contrat par lequel le locataire d'un immeuble le donne à bail à un tiers appelé sous-locataire; le premier preneur est dit le locataire principal.

Succession :
Dans le premier sens, transmission des biens d'une personne décédée. Dans un deuxième sens, le patrimoine transmis.

Synallagmatique :
Se dit d'un contrat qui fait naître à la charge des parties des prestations réciproques.

Syndic de copropriété :
Dans le droit de la copropriété des immeubles bâtis, mandataire du syndicat de copropriétaires chargé d'exécuter ses décisions, de le représenter dans tous les actes civils, et de façon générale d'administrer l'immeuble.

Syndicat des copropriétaires :
Organisme collectif ayant la personnalité civile et chargé de la conservation de l'immeuble, de sa défense et de l'administration des parties communes.

Taxe d'habitation :
Impôt direct perçu, depuis 1974, au profit des collectivités territoriales, sur toute personne non indigente disposant à un titre quelconque de locaux d'habitations meublés. Son montant est établi en fonction de leur valeur locative estimée, selon des taux variant de commune à commune.

Terme :
Modalité d'un acte juridique faisant dépendre l'éxécution ou l'extinction d'un droit à un événement futur dont la réalisation est certaine.

Testament :
Acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.

Urbanisme :
Ensemble des mesures juridiques et des opérations matérielles qui tendent à réaliser un développement ordonné des agglomérations en fonction des différentes sortes de besoins auxquels elles doivent satisfaire.

Usufruit :
Droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui confère à son titulaire le droit d'utiliser la chose, et d'en percevoir les fruits, mais non celui d'en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire.

Usus :
Une des prérogatives attachées à la propriété, droit de détenir et d'utiliser une chose sans en percevoir les fruits.

Vente :
Contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère, ou s'engage à transférer un bien à une autre personne, l'acheteur, qui a l'obligation d'en verser le prix.

Vente d'immeuble à construire :
Contrat par lequel le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un certain délai. Il est susceptible de deux modalités : Dans "la vente à terme", le prix est payé lors de la livraison. Le transfert de propriété s'effectue au moment où l'état d'achèvement de l'immeuble est constaté par acte authentique et rétroagit au jour du contrat. Dans "la vente en l'état de futur achèvement", le prix est payé au fur et à mesure des travaux. La propriété du sol est immédiatement transférée à l'acquéreur, celle des constructions à venir au fur et à mesure de leur construction.

Viager :
Se dit d'un droit dont on a la jouissance durant sa vie, mais dont les bénéfices ne passent pas aux héritiers.

Vices cachés :
Défauts de la chose vendue qui à premier examen ne se révèlent pas et qui la rendent impropre à l'usage auquel l'acheteur la destinait.

Zone d'aménagement concerté (ZAC) :
Zone foncière à l'intérieur de laquelle une personne publique intervient en vue d'aménager et d'équiper les terrains pour y réaliser des constructions et/ou des équipements collectifs ou privés, soit à fin de les utiliser elle-même, soit afin de les rétrocéder après équipement à des constructeurs privés ou publics. A l'intérieur des ZAC, il peut être dérogé aux règles habituelles d'urbanisme telles que le plan d'occupation des sols et taxe locale.