Annonces immobilières en ligne: la CNIL contrôle et empêche la commercialisation des données des particuliers à leur insu

22/07/2008 - Echos des séances

A l’occasion des contrôles, la CNIL a constaté que les données de particuliers proposant à la vente ou à la location leurs biens immobiliers sont susceptibles d’être collectées déloyalement et revendues à des professionnels du secteur.

Alertée par des plaintes, la Commission a procédé à des contrôles sur place afin de déterminer dans quelles conditions des particuliers proposant à la vente ou à la location leurs biens immobiliers sur des sites internet sont constamment sollicités par des agences immobilières avec lesquelles ils n’ont jamais eu aucun contact.

Ces agences font, en effet, appel aux services de sociétés proposant des services dits de «pige immobilière» qui leur envoient quotidiennement les données de ces particuliers.

La Commission a ainsi contrôlé plusieurs acteurs de ce marché pour y vérifier les conditions de collecte et de traitement des données des particuliers.

Il s’avère que ces sociétés copient, de façon automatisée ou artisanale, les annonces des particuliers publiées dans les revues ou les sites internet spécialisés pour les transférer aux agences abonnées à leur service. Parfois même, certaines d’entre elles contactent les particuliers anonymement afin d’obtenir de plus amples informations sur le bien immobilier et enrichissent ainsi l’annonce originale.

Cette pratique constitue manifestement une collecte déloyale et illicite de données : à aucun moment, les particuliers concernés ne sont informés de la collecte de leur données et ne peuvent s’opposer à être contactés par les agences immobilières.

Pour faire suite à ces constatations, la CNIL a mis en demeure les sociétés identifiées de cesser ces pratiques illégales et a décidé de poursuivre les contrôles dans ce secteur, tout en prenant attache avec les principaux réseaux d’agences immobilières pour leur rappeler les obligations issues de la loi informatique et libertés.